Conditions générales de vente

1Condition de commande

Toute vente fait l’objet de l’établissement d’un devis par nos soins, puis d’une commande de la part du Client, et d’une acceptation de cette commande de notre part.

Le devis proposé porte sur la description du bien, la quantité, le prix, les délais de livraison et d’installation. Il comporte les présentes conditions générales. Il est valable un mois à compter de sa date d’émission.

La commande est constituée par le devis retourné signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé », du cachet commercial et de la signature d’une personne habilitée.

L’acceptation de la commande par CUPDATE SAS résulte de l’un quelconque des évènements suivants : l’envoi au Client d’une confirmation de commande écrite, l’encaissement de l’acompte, ou la transmission de la commande au fabricant. La commande est ferme et définitive à compter de cette acceptation.

Le signataire du devis garantit disposer du pouvoir d’engager la personne morale au nom de laquelle il signe. À défaut, il est personnellement tenu de l’exécution de la commande. Lorsque le devis est signé au nom d’une société en cours de constitution ou non encore immatriculée, le signataire est personnellement et solidairement tenu des obligations qui en découlent, jusqu’à reprise expresse de ces engagements par la société une fois immatriculée.

Lorsque la commande, sa modification ou son annulation est transmise à CUPDATE SAS par une centrale d’achat, une tête de réseau, un franchiseur ou toute autre entité agissant pour le compte du Client, celui-ci est réputé lui avoir donné mandat et les instructions ainsi transmises l’engagent. CUPDATE SAS pourra subordonner l’acceptation de la commande à la co-signature du devis par cette entité, qui sera alors solidairement tenue du paiement du prix.

Pour les commandes passées sur le site cupdate.fr, la validation du panier et l’acceptation des présentes conditions générales valent commande. L’acceptation de CUPDATE SAS résulte de la confirmation de commande adressée au Client par courriel.

2Acompte et garanties de paiement

Sauf stipulation contraire, un acompte est exigible à la commande, c’est-à-dire à la date de signature du devis par le Client. Son montant est fixé au devis.

Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. Elles s’imputent sur le prix et leur versement ne confère au Client aucune faculté de se départir de la commande.

CUPDATE SAS n’est tenue de transmettre la commande au fabricant qu’après encaissement effectif de l’acompte. Le défaut ou le retard de paiement de l’acompte suspend de plein droit les délais de livraison et d’installation, sans que le Client puisse s’en prévaloir, et sans libérer celui-ci de ses obligations.

À défaut de paiement de l’acompte dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure restée sans effet, CUPDATE SAS pourra, à son choix, poursuivre l’exécution de la commande ou la résoudre aux torts du Client, l’acompte restant dû.

En lieu et place de l’acompte, CUPDATE SAS pourra accepter la remise préalable d’un accord de financement écrit et définitif émanant de l’organisme de crédit-bail ou de location, accompagné de la lettre de confirmation de commande destinée au fournisseur. Le matériel ne sera commandé auprès du fabricant qu’après réception de ces documents.

3Caractère ferme de la commande, renoncement et report

3-1. Irrévocabilité

Toute commande acceptée dans les conditions de l’article 1 est ferme et irrévocable. Elle ne peut être annulée unilatéralement par le Client.

3-2. Conséquence du renoncement du Client

Le Client qui renonce à tout ou partie de sa commande, pour quelque motif que ce soit, y compris l’abandon, le report sans terme ou l’annulation de son projet d’ouverture, reste tenu du paiement de l’acompte stipulé au devis, lequel demeure acquis à CUPDATE SAS.

La conservation de cet acompte ne vaut pas résolution de la vente. CUPDATE SAS conserve la faculté d’exiger l’exécution de la commande et le paiement de l’intégralité du prix, le matériel étant alors tenu à la disposition du Client.

3-3. Report du projet du Client

Le report du projet du Client ne vaut pas annulation et ne suspend pas ses obligations de paiement. Lorsque l’installation ne peut intervenir du fait du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’avis de mise à disposition du matériel, CUPDATE SAS est en droit de facturer l’intégralité du prix et de conserver le matériel en dépôt aux frais et risques du Client, moyennant des frais de stockage de 150 € HT par machine et par mois entamé.

3-4. Renoncement du fait de CUPDATE SAS

Réciproquement, si CUPDATE SAS renonce à une commande acceptée pour un motif qui ne lui est pas extérieur, elle remboursera au Client l’intégralité des sommes versées et lui versera une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’acompte stipulé au devis.

3-5. Exclusion

Le présent article ne s’applique pas à la fin de la vente prévue à l’article 4 en cas de retard de livraison ou d’installation de plus de deux mois imputable à CUPDATE SAS.

4Conditions de livraison et d’installation

La livraison se fait dans les locaux de notre société, soit par remise directe à l’acheteur sur avis de mise à disposition, soit par remise à un transporteur. Lorsque le transport est effectué par notre société, les risques du transport sont à la charge du client.

Les livraisons peuvent être partielles, suivant la disponibilité des produits et des conditions de transport.

L’installation est réalisée par notre société ou par l’un de nos partenaires techniques agréés. CUPDATE SAS demeure responsable de la bonne exécution de l’installation.

Les délais de livraison et d’installation indiqués dans le devis ou, le cas échéant, dans la confirmation de commande sont indicatifs. Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts et ne peuvent en aucun cas engager notre société. Par contre, un retard de plus de deux mois à compter d’une mise en demeure de livrer ou d’installer permettra à l’une ou l’autre des parties de mettre fin à la vente, et à l’acheteur d’être remboursé des avances éventuellement payées, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

5Barème des prix unitaires

Les prix applicables sont ceux du devis ou, pour les commandes passées sur le site, ceux affichés au jour de la commande.

Tous les prix sont mentionnés HT. La TVA est en sus, au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.

6Conditions de paiement

Les prix s’entendent départ usine, frais d’emballage, de port et d’assurance exclus, sauf autrement indiqué dans l’acceptation de commande.

Le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. Les paiements doivent être faits par virement, par chèque ou par prélèvement.

Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, le montant dû est majoré d’un taux d’intérêt correspondant au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 5 points. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, si le débiteur est un professionnel, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, notre société se réservant le droit de réclamer les frais de recouvrement exposés d’un montant supérieur. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraînera la suspension de nos prestations et l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, même si des délais de paiement ont été accordés.

Sauf accord contraire, le prix des machines est payable en deux fois : l’acompte stipulé au devis, exigible à la commande dans les conditions de l’article 2, puis le solde à l’installation de la machine. Les prix des fournitures, du service après-vente et des autres pièces sont payables à la confirmation de commande.

En aucun cas les paiements de nos factures ne peuvent être suspendus ou faire l’objet de compensation.

En cas de contrat de location, les conditions du contrat de location prévalent.

7Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complète exécution par l’acheteur de toutes ses obligations, dont le paiement complet du prix en principal, intérêts, frais et accessoires.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur dès la livraison des produits commandés. L’acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, à notre profit, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier lors de la livraison. À défaut, nous serions en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur est autorisé à utiliser les marchandises dans le cadre normal de ses affaires. Cette autorisation disparaît de plein droit en cas de retard de paiement ou lorsque l’acheteur devient insolvable, ou lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou analogue est engagée à son encontre. Dans ce cas nous sommes fondés à demander, en garantie de nos créances contractuelles et sans égard pour leurs échéances, la restitution des marchandises qui nous appartiennent, sans que nous ayons à fixer un délai ultérieur ou à résilier le contrat. Tous les frais résultant de cette restitution sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à nous informer sans retard des actions que des tiers intenteraient contre lui et qui mettraient en cause la valeur de notre sûreté.

8Retour

Les retours de fourniture, pièce détachée ou produit de nettoyage doivent faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le client.

Toute fourniture, pièce détachée ou produit de nettoyage retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés et au choix de notre société, soit :

• l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur. Dans l’hypothèse d’une marchandise retournée sans motif, le montant de l’avoir comportera une décote allant jusqu’à 30 % de la valeur du bien retourné ;
• le remplacement des marchandises.

9Garantie

Les produits sont garantis dans les seules limites des dispositions légales, étant précisé que sont exclus les vices apparents, les défauts et les détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par notre société.

10Service après-vente

Le service après-vente assure la fourniture et la vente de pièces détachées liées à nos machines à café et leurs accessoires, ainsi que la maintenance, l’entretien et la réparation desdites machines. Pour établir un diagnostic et le devis correspondant, le technicien qui se déplace facture le déplacement et le temps passé. En cas d’acceptation du devis de notre service après-vente, le déplacement et la main-d’œuvre nécessaires à l’établissement du devis seront déduits du coût de la prestation facturée par notre service après-vente. Les interventions de notre service après-vente peuvent être réalisées par notre société ou par l’un de nos partenaires techniques agréés.

11Responsabilité

CUPDATE SAS est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la commande concernée.

Sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, les pertes de production, les pertes de denrées et les manques à gagner.

CUPDATE SAS déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle et s’engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements.

12Droit applicable et tribunal compétent

Tous nos contrats sont soumis à la loi française. Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société, ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.